délégation de pouvoir

   delegación de poderes

Michel Bénaben. 2014.

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  • DÉLÉGATION DE POUVOIR — La notion de délégation de pouvoir peut être étudiée à la fois sous l’angle du droit administratif et sous celui du droit constitutionnel. En droit administratif, il y a délégation de pouvoir ou délégation de compétence lorsqu’une autorité, à… …   Encyclopédie Universelle

  • délégation — [ delegasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; de delegatio « procuration » I ♦ 1 ♦ Commission qui donne à qqn le droit d agir au nom d un autre. ⇒ mandat, procuration, représentation. Personne qui agit par délégation, en vertu d une délégation. ⇒ délégué. ♢… …   Encyclopédie Universelle

  • Delegation de pouvoirs — Délégation de pouvoirs Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le… …   Wikipédia en Français

  • Délégation (droit) — Délégation de pouvoirs Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le… …   Wikipédia en Français

  • Délégation de pouvoirs — Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les… …   Wikipédia en Français

  • DÉLÉGATION — s. f. Commission donnée à quelqu un pour agir au nom d un autre. Par délégation du prince, du tribunal. Agir en vertu d une délégation.   Délégation de pouvoir, etc., Acte par lequel on délègue son pouvoir, etc. DÉLÉGATION, se dit aussi d Un acte …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • délégation — (dé lé ga sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1°   Commission qui donne à quel qu un le droit d agir au nom d un autre.    Délégation de pouvoir, acte par lequel on délègue son pouvoir. 2°   Acte par lequel un débiteur indique son propre… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • DÉLÉGATION — n. f. Action de déléguer une personne. Par délégation du tribunal. Agir en vertu d’une délégation. Délégation du pouvoir. Il se dit spécialement d’une Réunion de gens délégués pour accomplir certaines opérations. On a nommé une délégation. La… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Delegation permanente des mouvements wallons — Délégation permanente des mouvements wallons La Délégation permanente des mouvements wallons fut créée après le départ des parlementaires socialistes du premier exécutif informel de la Wallonie, le Collège exécutif de Wallonie en raison du fait… …   Wikipédia en Français

  • Delegation de signature en droit francais — Délégation de signature en droit français Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la… …   Wikipédia en Français

  • Délégation de signature — en droit français Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce… …   Wikipédia en Français

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